Avis de consultation publique
La directive europeenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative a !’evaluation et la gestion du bruit dans l’environnement a ete transposee en droit frarn;:ais par les articles L.572-1 a L.572-11 et par les articles R.572-1 a R.572-12 du Code de l’environnement.
Ses deux principaux objectifs sont de realiser tous les 5 ans pour les grandes infrastructures de transport terrestre de plus de 3 millions de vehicules par an (8200 vehicules par jour) et les voies ferrees comptant plus de 30 000 passages de trans par an (82 trains par jour):
- des cartes de bruit strategiques (CBS), ces cartes indiquent !’exposition aux bruits des trans’.” ports et, le cas echeant, aux bruits industriels; _
- sur la base de ces cartes, des plans d’action en matiere de prevention et de reduction du bruit dans l’environnement (PPBE) ainsi que la preservation des zones calmes.
Dans le département d’Eure-et-Loir, dans le cadre de la 4e échéance de la directive, les CBS des grandes infrastructures de transport terrestre ont ainsi été approuves le 7er décembre 2023.
Le projet du PPBE de 4e échéance a été établie par l’Etat, avec l’appui technique du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement la mobilité et l’aménagement (Cerema). Avant son approbation, le PPBE doit faire l’objet d’uns consultation du public. Celle-ci est prévue du 22 juillet au 22 septembre 2024.
En qualité de commune traversée par une voie ferrée, la commune de Santeuil est sollicitée a participer à une consultation publique.
Cette consultation sera consultable en ligne ici.